DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015

Article 4

Créé le 9 mai 2015

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015