DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre, le ministre de l'économie et la ministre des outre-mer sont chargés de s'assurer qu'il est bien appliqué.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Source : Légifrance