Article R335-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de réponse des autorités compétentes
Résumé Pas de réponse dans les délais signifie que la demande est rejetée.
A défaut de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au présent chapitre, les demandes concernées sont considérées comme rejetées.
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