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DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014

relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse de l'administration

Résumé. Ce décret explique que si l'administration ne répond pas à une demande dans un certain délai, cela signifie qu'elle est refusée.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 26 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 26 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Silence de l'administration = rejet de la demande

Résumé. Si l'administration ne répond pas à certaines demandes, cela signifie qu'elles sont refusées.

En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Délai de rejet des demandes par l'administration

Résumé. Un décret précise que si l'administration ne répond pas dans un délai fixé, la demande est refusée.

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet), l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Modification du délai de rejet implicite par décret

Résumé. Un décret peut changer le délai après lequel un refus implicite de l'administration est considéré comme acquis pour certaines demandes.

Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet relatives aux demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet) peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires français d'outre-mer pour certaines demandes où le silence de l'administration signifie un rejet.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet) qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Application temporelle d'un décret

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites à partir du 12 novembre 2014.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et qu'il sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles d'importation et exigences prudentielles

Résumé. Ce décret explique les règles pour importer des biens sans payer de taxes et les conditions pour les entreprises d'investissement.

Fait le 23 octobre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe