A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1243-4 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R1243-5 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R1243-6 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R1243-7 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R1243-8 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R1243-10 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R1243-11 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R1243-4, Art. R1243-5, Art. R1243-6, Art. R1243-7, Art. R1243-8, Art. R1243-10, Art. R1243-11