DÉCRET n°2015-509 du 6 mai 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1245-2

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Simplification des informations sur les colis pour produits thérapeutiques

Résumé. Le décret simplifie les informations requises sur les colis pour l'importation ou l'exportation de produits thérapeutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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