DÉCRET n°2015-509 du 6 mai 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1245-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1245-3, Art. R1245-4, Art. R1245-5, Art. R1245-6, Art. R1245-7, Sct. Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation d'activité d'importation et d'exportation, Sct. Paragraphe 2 : Obligations de l'importateur et de l'exportateur, Art. R1245-8, Sct. Sous-section 1 : Procédure d'autorisation d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen

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Modification des règles d'importation/exportation de tissus humains hors UE

Résumé. Le décret modifie les règles d'importation et d'exportation des tissus et produits du corps humain hors de l'Union européenne, en simplifiant les procédures et en mettant à jour les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1245-3 : Procédure d'importation/exportation de tissus et cellules hors UE
→ Version 3 : Modification des procédures de demande d'autorisation
Code de la santé publiqueArt. R1245-4 : Import-export de tissus humains hors UE
→ Version 3 : Simplification des règles de silence valant accord
Code de la santé publiqueArt. R1245-5 : Réglementation des importations/exportations hors UE
→ Version 3 : Modification des détails des autorisations
- Code de la santé publique
Art. R1245-3, Art. R1245-4, Art. R1245-5, Art. R1245-6, Art. R1245-7, Sct. Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation d'activité d'importation et d'exportation, Sct. Paragraphe 2 : Obligations de l'importateur et de l'exportateur, Art. R1245-8, Sct. Sous-section 1 : Procédure d'autorisation d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen

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