Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'importation/exportation de tissus humains hors UE
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur les informations contenues dans la liste
- Code de la santé publiqueArt. R1245-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des procédures de demande d'autorisationCode de la santé publiqueArt. R1245-4 : Import-export de tissus humains hors UE
→ Version 3 : Simplification des règles de silence valant accordCode de la santé publiqueArt. R1245-5 : Réglementation des importations/exportations hors UE
→ Version 3 : Modification des détails des autorisations
- Code de la santé publiqueArt. R1245-3, Art. R1245-4, Art. R1245-5, Art. R1245-6, Art. R1245-7, Sct. Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation d'activité d'importation et d'exportation, Sct. Paragraphe 2 : Obligations de l'importateur et de l'exportateur, Art. R1245-8, Sct. Sous-section 1 : Procédure d'autorisation d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen