DÉCRET n°2015-509 du 6 mai 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1245-19

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Changement d'autorité pour la déclaration d'importation

Résumé. La déclaration d'importation pour les fabricants de dispositifs médicaux et produits thérapeutiques annexes est désormais décidée par le directeur général de l'Agence nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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