DÉCRET n°2015-509 du 6 mai 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1245-13

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Simplification de la procédure d'autorisation pour les produits de santé en urgence

Résumé. La procédure d'autorisation pour importer ou exporter des produits de santé en urgence est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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