DÉCRET n°2015-509 du 6 mai 2015

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1235-1

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Changement de section pour la réglementation des organes

Résumé. La référence législative pour les activités de conservation et préparation d’organes change de section.

A modifié les dispositions suivantes :

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