DÉCRET n°2015-509 du 6 mai 2015

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1245-20

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Modification des règles d'importation et d'exportation d'échantillons biologiques

Résumé. Les laboratoires et médecins peuvent importer ou exporter des échantillons biologiques pour des usages spécifiques comme le diagnostic ou les enquêtes judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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