A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'importation de produits en provenance des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen non autorisés dans leur pays d'origine, Art. R1245-9, Art. R1245-10 > >