A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'importation de produits en provenance des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen non autorisés dans leur pays d'origineCode de la santé publiqueArt. R1245-9 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1245-10 → Version 2
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'importation de produits en provenance des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen non autorisés dans leur pays d'origine, Art. R1245-9, Art. R1245-10