DÉCRET n°2015-509 du 6 mai 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'importation de produits en provenance des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen non autorisés dans leur pays d'origine, Art. R1245-9, Art. R1245-10

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Précision des règles d'importation de tissus et cellules européens

Résumé. Le décret précise les règles pour importer des tissus ou cellules d'Europe, en détaillant les demandes et procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'importation de produits en provenance des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen non autorisés dans leur pays d'origineCode de la santé publiqueArt. R1245-9 : Importation de tissus et cellules d'Europe
→ Version 2 : Précision des modalités de demande d'autorisation
Code de la santé publiqueArt. R1245-10 : Procédure d'importation de produits du corps humain
→ Version 2 : Suppression de l'exception pour les produits communautaires et ajout de procédures détaillées
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'importation de produits en provenance des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen non autorisés dans leur pays d'origine, Art. R1245-9, Art. R1245-10

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