Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles d'importation de tissus et cellules européens
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de demande d'autorisationCode de la santé publiqueArt. R1245-10 : Procédure d'importation de produits du corps humain
→ Version 2 : Suppression de l'exception pour les produits communautaires et ajout de procédures détaillées
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'importation de produits en provenance des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen non autorisés dans leur pays d'origine, Art. R1245-9, Art. R1245-10