Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une autorisation pour l'exportation de certains tissus ou cellules
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions d'exportation et autorité compétenteCode de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exportation de produits ne bénéficiant pas de l'autorisation mentionnées à l'article L. 1243-2.
- Code de la santé publiqueArt. R1245-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exportation de produits ne bénéficiant pas de l'autorisation mentionnées à l'article L. 1243-2.