DÉCRET n°2015-509 du 6 mai 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1245-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exportation de produits ne bénéficiant pas de l'autorisation mentionnées à l'article L. 1243-2.

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Suppression d'une autorisation pour l'exportation de certains tissus ou cellules

Résumé. Les établissements n'ont plus besoin d'autorisation pour exporter des tissus ou cellules qui respectent les règles européennes, et c'est maintenant le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui décide ce qu'il faut fournir pour l'exportation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1245-11 : Exportation de tissus et cellules non autorisés : procédure à suivre
→ Version 3 : Modification des conditions d'exportation et autorité compétente
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exportation de produits ne bénéficiant pas de l'autorisation mentionnées à l'article L. 1243-2.
- Code de la santé publique
Art. R1245-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exportation de produits ne bénéficiant pas de l'autorisation mentionnées à l'article L. 1243-2.

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