DÉCRET n°2015-509 du 6 mai 2015

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1418-19

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Augmentation du nombre des membres du conseil

Résumé. Le conseil de santé publique passe de 24 à 30 membres avec l'ajout de quatre députés et quatre sénateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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