A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D715-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D715-3 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D715-9 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D715-11 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D715-1, Art. D715-3, Art. D715-9, Art. D715-11