DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités., Art. D651-21

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D651-17, Art. D651-18, Art. D715-2, Art. D715-10, Art. D715-4, Art. D715-5, Art. D715-6, Art. D715-7, Art. D715-8

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Suppression de règles sur les contributions sociales

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale concernant les contributions et cotisations.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités.Code de la sécurité socialeArt. D651-21 : Partage des contributions pour les travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités., Art. D651-21

A abrogé les dispositions suivantes :

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