DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D651-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des recettes pour le régime social des indépendants

Résumé. La caisse nationale du régime social des indépendants répartit désormais les recettes entre ses affectataires selon des modalités fixées par l'autorité de tutelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance