A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D651-4 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D651-4
DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D651-4