Article D225-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences des ministres en matière d'arrêté
Résumé Le ministre de la sécurité sociale et le ministre des finances signent l'arrêté pour l'Agence centrale de la sécurité sociale.
L'arrêté prévu par l'article L. 225-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
1 version
1 cité