Article précédent

Section parente

DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015

Article suivant

Article 2

DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D225-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D225-4