Décret n°99-723 du 3 août 1999

Article 4

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Article 4

Les véhicules autorisés à consommer du gazole sous condition d'emploi visé aux indices 20 et 21 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) sur le fondement de l'article 265 B du code des douanes (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques), sont exclus du bénéfice du remboursement de la taxe sur les quantités de gazole qu'ils pourraient consommer.

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En vigueur depuis le 1 février 2001 · Dernière version le 17 avril 2015

Les véhicules autorisés à consommer du gazole sous condition d'emploi visé aux indices 20 et 21 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) sur le fondement de l'article 265 B du code des douanes (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques), sont exclus du bénéfice du remboursement de la taxe sur les quantités de gazole qu'ils pourraient consommer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance