En vigueur depuis le 1 février 2001 · Dernière version le 17 avril 2015
Les véhicules autorisés à consommer du gazole sous condition d'emploi visé aux indices 20 et 21 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) sur le fondement de l'article 265 B du code des douanes (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques), sont exclus du bénéfice du remboursement de la taxe sur les quantités de gazole qu'ils pourraient consommer.