DÉCRET n°2015-418 du 14 avril 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-723 du 3 août 1999

Art. 3, Art. 4

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Exclusion de certains véhicules du remboursement de la taxe sur le gazole

Résumé. Les véhicules autorisés à consommer du gazole sous certaines conditions sont exclus du remboursement de la taxe sur le gazole.

A modifié les dispositions suivantes :

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