Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de certains véhicules du remboursement de la taxe sur le gazole
Résumé. Les véhicules autorisés à consommer du gazole sous certaines conditions sont exclus du remboursement de la taxe sur le gazole.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-723 du 3 août 1999Art. 3 → Version 3Décret n°99-723 du 3 août 1999Art. 4 → Version 2
- Décret n°99-723 du 3 août 1999Art. 3, Art. 4