Créé le 1 décembre 2010 · Transféré le 1 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consignation de l'accord de conciliation
La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.
2 versions
2 cité par
2 conumérotations