Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 > > Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 > >
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JORF n°0061 du 13 mars 2015
Article 21
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992