Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'aide juridictionnelle en procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992