DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'

article 23-3

de l'

ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

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Modification des règles d'aide juridictionnelle en procédure pénale

Résumé. Un décret de 2015 modifie les règles pour l'aide juridictionnelle aux personnes mises en cause lors d'enquêtes pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

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