Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des justificatifs d'intervention de l'avocat
Résumé. L'avocat doit maintenant fournir des documents justifiant son intervention lors de la garde à vue ou de la retenue, y compris pour les victimes et les mesures d'aide ou de réparation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-5 → Version 4
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-5