DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 39

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Modification de l'article 39 du décret n°93-1425

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°93-1425 concernant l'article 39.

A modifié les dispositions suivantes :

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