DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 55-3

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Modification des enregistrements des contributions pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Les contributions de l'État pour l'aide juridictionnelle sont désormais enregistrées distinctement, incluant plus de détails sur les interventions des avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-3 → Version 4
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-3

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