Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des enregistrements des contributions pour l'aide juridictionnelle
Résumé. Les contributions de l'État pour l'aide juridictionnelle sont désormais enregistrées distinctement, incluant plus de détails sur les interventions des avocats.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-3 → Version 4
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-3