DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Article 14

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Article 14

Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Modification d'un décret sur les conditions de ressources

Résumé. Un décret de 2015 modifie un ancien décret de 1993 concernant les conditions de ressources.

Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Source : Légifrance