DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 55-4

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Modification des articles de référence pour le calcul de la provision

Résumé. La provision versée aux barreaux est désormais calculée sur la base des articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance de 1992.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-4 → Version 4
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-4

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