Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères de calcul des dotations annuelles pour les barreaux
Résumé. Le montant des dotations annuelles pour les barreaux dépend désormais du nombre de missions accomplies par les avocats et de la contribution de l'État à leur rétribution.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-1 → Version 3
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-1