DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 55-1

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Modification des critères de calcul des dotations annuelles pour les barreaux

Résumé. Le montant des dotations annuelles pour les barreaux dépend désormais du nombre de missions accomplies par les avocats et de la contribution de l'État à leur rétribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-1 → Version 3
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-1

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