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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

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Article 17

JORF n°0061 du 13 mars 2015

Article 16

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A l'article 55-1, la référence : « 23-2 » est remplacée par la référence : « 23-1-1 ».

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A l'article 55-1, la référence : « 23-2 » est remplacée par la référence : « 23-1-1 ».