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Modification des tarifs de rétribution des avocats commis d'office
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-2
DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-2
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