DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 55-2

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Modification des tarifs de rétribution des avocats commis d'office

Résumé. Le décret modifie les montants de la contribution de l'État pour la rétribution des avocats intervenant dans diverses procédures pénales, comme la garde à vue et les auditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-2 → Version 4
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-2

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