DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015

Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

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Modification du fonds d'assurance formation des artisans

Résumé. Un décret change les règles du fonds d'assurance formation pour les artisans, en précisant comment gérer l'argent et être transparent.
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Modification des règles de financement de la formation des artisans

Résumé. Un décret modifie les règles sur le fonds d'assurance formation pour les artisans.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 1 : Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanaleCode du travailArt. R6331-55 : Fonds de formation pour les artisans
→ Version 2 : Précision des procédures de retrait d'habilitation
Code du travailArt. R6331-56 : Gestion du fonds de formation pour les artisans
→ Version 2 : Pas de modification
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale, Art. R6331-55, Art. R6331-56, Art. R6331-57, Art. R6331-58, Art. R6331-59, Art. R6331-60, Art. R5331-61, Art. R5331-62, Art. R5331-63
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Modification des règles du fonds d'assurance formation artisanale

Résumé. Le décret modifie les règles du fonds d'assurance formation des artisans, notamment sur la gestion des sommes, les biens qu'il peut détenir et les obligations de transparence.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Gestion financière et biens du fonds d'assurance formation des artisans

Résumé. Le fonds d'assurance formation des artisans doit reverser ses excédents au Trésor public et ne peut détenir que des biens nécessaires à son fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2015

Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale
Article 1
Article 2
Article 3