Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;
Vu le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ;
Vu le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ;
Vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ensemble les règlements de la Commission pris pour son exécution ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment le titre VI de son livre Ier, le chapitre VII du titre Ier de son livre II et le titre III de son livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 229-37-7 (Déclaration des émissions de gaz à effet de serre par les compagnies aériennes)Art. R.229-37-7Déclaration des émissions de gaz à effet de serre par les compagnies aériennesLes compagnies aériennes doivent surveiller et déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre chaque année, avec vérification et publication des données. ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage)Art. L.141-3Immatriculation des agents de voyageUne commission vérifie et enregistre les agents de voyage dans un registre, en s'assurant qu'ils respectent les règles. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6142-1 (Contrôle des infractions en aviation civile)Art. L.6142-1Contrôle des infractions en aviation civileDifférentes personnes sont autorisées à constater les infractions dans le domaine de l'aviation civile., L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens)Art. L.6221-1Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériensLes avions et leurs équipements doivent être contrôlés par les autorités pour garantir la sécurité, et certaines compagnies aériennes doivent obtenir un certificat pour transporter des passagers., L. 6412-2 (Licence pour les transporteurs aériens)Art. L.6412-2Licence pour les transporteurs aériensPour transporter des passagers ou des marchandises par avion, il faut une licence spéciale si l'avion est grand. à L. 6412-6 (Règles pour les entreprises louant des avions)Art. L.6412-6Règles pour les entreprises louant des avionsToute entreprise qui loue un avion pour du transport doit suivre les règles du transport aérien public. et L. 6431-1 (Contrôle des infractions en aviation civile)Art. L.6431-1Contrôle des infractions en aviation civileCertains agents de l'aviation civile peuvent constater des infractions dans ce domaine. ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 août 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :