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DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015

relatif à certaines sanctions administratives en matière d'aviation civile

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Renforcement des règles de sécurité et des sanctions dans l'aviation civile

Résumé. Un décret renforce les règles de sécurité dans l'aviation civile et précise les sanctions pour les compagnies aériennes en cas d'infraction.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;

Vu le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ;

Vu le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ;

Vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ensemble les règlements de la Commission pris pour son exécution ;

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment le titre VI de son livre Ier, le chapitre VII du titre Ier de son livre II et le titre III de son livre III ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 229-37-7 (Déclaration des émissions de gaz à effet de serre par les compagnies aériennes) ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6142-1 (Contrôle des infractions en aviation civile), L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens), L. 6412-2 (Licence pour les transporteurs aériens) à L. 6412-6 (Règles pour les entreprises louant des avions) et L. 6431-1 (Contrôle des infractions en aviation civile) ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 août 2014 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 août 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 février 2015

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Modification du code de l'aviation civile

Résumé. Un décret modifie le code de l'aviation civile pour renforcer les règles de sécurité et les sanctions en cas d'infraction.

Le code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Sanctions contre les compagnies aériennes) à 13 (Publication anonyme des sanctions aériennes) du présent décret.

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Sanctions contre les compagnies aériennes

Résumé. Le ministre peut infliger des amendes aux compagnies aériennes pour des manquements comme les retards ou les problèmes de sécurité.

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Précision sur la désignation du représentant des agents de voyages

Résumé. Le collège spécialisé pour juger les manquements en aviation précise maintenant que le représentant des agents de voyages est désigné sur proposition du ministre du tourisme.

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Création d'une indemnité pour le président de la commission administrative de l'aviation civile

Résumé. Le président de la commission administrative de l'aviation civile reçoit désormais une indemnité pour chaque séance, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres concernés.

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Extension des compétences des rapporteurs pour les manquements d'opérateurs de voyages

Résumé. La commission administrative de l'aviation civile étend les pouvoirs des rapporteurs pour inclure les manquements d'autres opérateurs de voyages et précise que ces manquements relèvent du ministère du tourisme.

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Publication anonyme des sanctions contre les compagnies aériennes

Résumé. Le ministre de l'aviation civile peut publier des décisions de sanction contre les compagnies aériennes sans révéler l'identité des personnes physiques.

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Précision du délai de notification des manquements en aviation civile

Résumé. Le délai pour notifier les manquements aux règles de l'aviation civile est fixé à un an, avec des modalités plus claires.

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Précision du délai pour doubler l'amende en cas de récidive

Résumé. Le délai pour doubler l'amende des aéroports en cas de récidive de non-respect des droits des personnes handicapées est précisé à un an.

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Création de sanctions pour non-respect des règles de sécurité aérienne

Résumé. Le décret crée des règles pour sanctionner les aéroports et services d'assistance en cas de non-respect des règles de sécurité aérienne.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 5 : Non-respect des exigences techniques de sécuritéCode de l'aviation civileArt. R217-5 : Sanctions pour non-respect des règles de sécurité aérienneCode de l'aviation civileArt. R217-5-1 : Contrôle des manquements en sécurité aérienne
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 5 : Non-respect des exigences techniques de sécurité, Art. R217-5, Art. R217-5-1, Art. R217-5-2, Art. R217-5-3
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Mise à jour des références pour les amendes en aviation civile

Résumé. Le ministre met à jour les références des règles de l'aviation civile pour mieux sanctionner les infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence des agents constatant les manquements en aviation civile

Résumé. Les agents habilités à constater les manquements en aviation civile changent de référence légale.

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Modification du délai de récidive pour les amendes administratives en aviation civile

Résumé. Les amendes administratives en aviation civile sont désormais liées à la date où la sanction précédente est devenue définitive.

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Publication anonyme des sanctions aériennes

Résumé. Les sanctions aériennes sont désormais publiées en ligne, mais sans dévoiler l'identité des personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°97-1198 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 31
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 23 février 2015

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Exclusion territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 23 février 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'écologie et des transports.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 23 février 2015

DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16