DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R217-4-1

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Précision du délai de notification des manquements en aviation civile

Résumé. Le délai pour notifier les manquements aux règles de l'aviation civile est fixé à un an, avec des modalités plus claires.

A modifié les dispositions suivantes :

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