En vigueur depuis le 23 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion territoriale d'un décret
Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.