DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R330-22

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Modification du délai de récidive pour les amendes administratives en aviation civile

Résumé. Les amendes administratives en aviation civile sont désormais liées à la date où la sanction précédente est devenue définitive.

A modifié les dispositions suivantes :

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