DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R160-6

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Précision sur la désignation du représentant des agents de voyages

Résumé. Le collège spécialisé pour juger les manquements en aviation précise maintenant que le représentant des agents de voyages est désigné sur proposition du ministre du tourisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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