DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R160-8

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Extension des compétences des rapporteurs pour les manquements d'opérateurs de voyages

Résumé. La commission administrative de l'aviation civile étend les pouvoirs des rapporteurs pour inclure les manquements d'autres opérateurs de voyages et précise que ces manquements relèvent du ministère du tourisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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