DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R330-20

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Mise à jour des références pour les amendes en aviation civile

Résumé. Le ministre met à jour les références des règles de l'aviation civile pour mieux sanctionner les infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

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