DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Sct. Section 5 : Non-respect des exigences techniques de sécurité, Art. R217-5, Art. R217-5-1, Art. R217-5-2, Art. R217-5-3

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Création de sanctions pour non-respect des règles de sécurité aérienne

Résumé. Le décret crée des règles pour sanctionner les aéroports et services d'assistance en cas de non-respect des règles de sécurité aérienne.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 5 : Non-respect des exigences techniques de sécuritéCode de l'aviation civileArt. R217-5 : Sanctions pour non-respect des règles de sécurité aérienneCode de l'aviation civileArt. R217-5-1 : Contrôle des manquements en sécurité aérienne
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 5 : Non-respect des exigences techniques de sécurité, Art. R217-5, Art. R217-5-1, Art. R217-5-2, Art. R217-5-3

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