Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de sanctions pour non-respect des règles de sécurité aérienne
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileSct. Section 5 : Non-respect des exigences techniques de sécurité, Art. R217-5, Art. R217-5-1, Art. R217-5-2, Art. R217-5-3