DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R160-7-2

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Création d'une indemnité pour le président de la commission administrative de l'aviation civile

Résumé. Le président de la commission administrative de l'aviation civile reçoit désormais une indemnité pour chaque séance, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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