Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions contre les compagnies aériennes
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'aviation civile
Art. R160-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance