DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R160-1

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Sanctions contre les compagnies aériennes

Résumé. Le ministre peut infliger des amendes aux compagnies aériennes pour des manquements comme les retards ou les problèmes de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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