DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R330-21

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Changement de référence des agents constatant les manquements en aviation civile

Résumé. Les agents habilités à constater les manquements en aviation civile changent de référence légale.

A modifié les dispositions suivantes :

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