En vigueur depuis le 23 février 2015
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Modification du code de l'aviation civile
Le code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Sanctions contre les compagnies aériennes) à 13 (Publication anonyme des sanctions aériennes) du présent décret.