DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Sanctions contre les compagnies aériennes) à 13 (Publication anonyme des sanctions aériennes) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'aviation civile

Résumé. Un décret modifie le code de l'aviation civile pour renforcer les règles de sécurité et les sanctions en cas d'infraction.

Le code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Sanctions contre les compagnies aériennes) à 13 (Publication anonyme des sanctions aériennes) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 février 2015

Source : Légifrance