DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R160-15

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Publication anonyme des sanctions contre les compagnies aériennes

Résumé. Le ministre de l'aviation civile peut publier des décisions de sanction contre les compagnies aériennes sans révéler l'identité des personnes physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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