Article 1
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JORF n°0002 du 3 janvier 2016
Décret n°2015-1928 du 31 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-7 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-8 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-9 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-13 > >
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Article 8
Les articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur du présent décret, lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient dans les trois mois suivants, dans les cas où elles seraient plus avantageuses pour les bénéficiaires des aides.
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Article 9
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert