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Décret n°2015-1928 du 31 décembre 2015

portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour véhicules peu polluants

Résumé. Un décret modifie les règles sur les aides pour les véhicules peu polluants, en ajustant les critères d'émission et en simplifiant les démarches pour en bénéficier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 janvier 2016

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Modification du code de l'énergie par décret

Résumé. Un décret modifie le code de l'énergie pour mettre à jour les règles sur les véhicules et les aides financières.

Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Exclusion des véhicules hybrides diesel et suppression de la limite d'émissions) à 7 (Ajout d'une règle sur la demande unique pour le cumul des aides).

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Exclusion des véhicules hybrides diesel et suppression de la limite d'émissions

Résumé. La réforme exclut les véhicules hybrides diesel et supprime la limite d'émissions pour les contrats antérieurs à janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date limite pour l'immatriculation des véhicules à détruire

Résumé. La date limite pour la première immatriculation des véhicules à détruire passe du 1er janvier 2001 à 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des aides pour les véhicules hybrides et à faibles émissions

Résumé. Le décret modifie les aides pour les véhicules hybrides et à faibles émissions en remplaçant le calcul en pourcentage par des montants fixes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des aides pour les voitures peu polluantes

Résumé. Les aides pour les voitures peu polluantes sont augmentées et les critères d'émission de CO2 sont ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de versement simultané et de demande unique pour le cumul d'aides

Résumé. Le versement simultané et la demande unique ne sont plus obligatoires pour cumuler deux aides.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une règle sur la demande unique pour le cumul des aides

Résumé. La règle précise qu'une seule demande doit être déposée pour cumuler les aides des articles D251-1 et D251-3, et le paiement sera effectué en même temps.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 janvier 2016

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Prolongation des anciennes règles pour certaines aides aux véhicules écologiques

Résumé. Les anciennes règles pour les aides à l'achat ou la location de véhicules peu polluants restent valables pour les véhicules commandés ou loués avant l'entrée en vigueur du décret, si la facturation ou le premier loyer intervient dans les trois mois suivants.

Les articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), D. 251-3 (Prime à la conversion pour véhicules propres), D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur du présent décret, lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient dans les trois mois suivants, dans les cas où elles seraient plus avantageuses pour les bénéficiaires des aides.

En vigueur depuis le 4 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 4 janvier 2016

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