Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite pour l'immatriculation des véhicules à détruire
Résumé. La date limite pour la première immatriculation des véhicules à détruire passe du 1er janvier 2001 à 2006.
A modifié les dispositions suivantes :