Décret n°2015-1928 du 31 décembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D251-3

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Modification de la date limite pour l'immatriculation des véhicules à détruire

Résumé. La date limite pour la première immatriculation des véhicules à détruire passe du 1er janvier 2001 à 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

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