Article 3
Au 2° de l'article D. 251-3, la date : « 1er janvier 2001 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ».
1 version
JORF n°0002 du 3 janvier 2016
Article 3
Historique des versions
Version 1
Au 2° de l'article D. 251-3, la date : « 1er janvier 2001 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ».