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Sous-section 2

Montants et modalités de versement des aides

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Article R271-1

Définition de l'effacement de consommation d'électricité

Code de l'énergie

Article D251-13

Article D251-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des demandes avant 6 mois

Résumé Il faut soumettre sa demande d’aide sous 6 mois suivant la facture liée à l’installation du système de conversion.
Mots-clés : aide financière délai véhicule électrique

Les demandes des aides prévues aux D. 251-5 à D. 251-5-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion.

12 versions

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Historique des versions

Version 12

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Suppression des dispositions sur véhicules/locations et simplification

Résumé des changements La nouvelle version supprime le texte relatif aux aides pour véhicules et locations, ne mentionnant désormais que la demande d’aide liée à l’installation d’un dispositif de conversion sans préciser qu’il s’agit d’un dispositif électrique.

Les demandes des aides prévues aux D. 251-5 à D. 251-5-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion .

Version 11

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Réduction des dispositions relatives aux demandes d’aide

Résumé des changements La réforme restreint les aides aux seules dispositions de l’article D § 151–2 en supprimant les règles relatives au cumul d’aides et aux paiements simultanés ainsi que la possibilité d’effectuer plusieurs demandes sous l’article D § 151–3.

En vigueur à partir du lundi 2 décembre 2024

Les demandes d'aides prévues à l'article D. 251-1 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.

Les demandes des aides prévues aux D. 251-5 à D. 251-5-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion électrique.

Version 10

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Suppression des références à certains dispositifs énergétiques

Résumé des changements La nouvelle rédaction retire la référence au dispositif prévu par un autre numéro du code énergétique (« article X ») tant dans le délai de dépôt que dans la règle de cumul ; ces aides ne sont donc plus soumises au même cadre que les autres.

En vigueur à partir du mercredi 14 février 2024

Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4 et D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.

En cas de cumul d'une des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3 du code de l'énergie avec une des aides prévues aux articles D. 251-4 à D. 251-4-2 du même code, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée par l'article D. 251-9 du présent code et si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes financiers mentionnés au même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement distinctes peuvent être présentées.

Les demandes des aides prévues aux D. 251-5 à D. 251-5-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion électrique.

Version 9

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Extension et clarification du cadre réglementaire

Résumé des changements La nouvelle rédaction étend considérablement le champ couvert en ajoutant plusieurs nouveaux types auxiliaires tout en précisant que lorsqu’une demande est soumise dans le cadre prévu par l’article §9 il peut être nécessaire de déposer deux dossiers distincts si seul un avantage est avancé par le vendeur ou loueur.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4, D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.

En cas de cumul d'une des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3 et D. 251-2 du code de l'énergie avec une des aides prévues aux articles D. 251-4 à D. 251-4-2 du même code, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée par l'article D. 251-9 du présent code et si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes financiers mentionnés au même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement distinctes peuvent être présentées.

Les demandes des aides prévues aux D. 251-5 à D. 251-5-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion électrique.

Version 8

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Extension du cumul d’aides et élargissement des parties habilitées

Résumé des changements L’article intègre désormais l’aide prévue par l’article D 251‑01 dans le cumul avec la prime à la conversion, et autorise aussi les organismes financiers à avancer ces aides.

En vigueur à partir du lundi 26 juillet 2021

Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-3 sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.

En cas de cumul de l'aide instituée aux articles D. 251-1 et D. 251-1-1 avec la prime à la conversion prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée par l'article D. 251-9 et si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes financiers mentionnés au même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement distinctes peuvent être présentées.

Les demandes de l'aide prévue à l'article D. 251-3-1 sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion électrique.

Version 7

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Suppression d’une exigence ministérielle

Résumé des changements La nouvelle version supprime le besoin d’une demande expresse du ministre pour autoriser des demandes séparées d’aide lorsqu’une seule aide est avancée par le vendeur ou loueur.

En vigueur à partir du jeudi 21 janvier 2021

Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-3 sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.

En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec la prime à la conversion prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.

Par dérogation à l'alinéa précédent , lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée par l'article D. 251-9 et si les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés au même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement distinctes peuvent être présentées.

Les demandes de l'aide prévue à l'article D. 251-3-1 sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion électrique.

Version 6

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Clarification des délais et ajout d’une aide spécifique

Résumé des changements Le texte précise que les demandes concernent uniquement les aides des articles D 251‑1 à D 251‑3 et introduit un délai supplémentaire pour la demande liée à l’article D 251‑3‑1.

En vigueur à partir du lundi 1 juin 2020

Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-3 sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.

En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec la prime à la conversion prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.

Par dérogation à l'alinéa précédent et sur demande expresse du ministre chargé de l'énergie, lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée par l'article D. 251-9 et si les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés au même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement distinctes peuvent être présentées.

Les demandes de l'aide prévue à l'article D. 251-3-1 sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion électrique.

Version 5

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Ajout d’une exception autorisant deux demandes distinctes

Résumé des changements Le texte ajoute une exception qui permet, sur demande du ministre et dans le cadre d’une procédure spécifique, que les vendeurs ou loueurs présentant uniquement une des aides puissent soumettre deux demandes séparées.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les demandes d'aides sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.

En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec la prime à la conversion prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.

Par dérogation à l'alinéa précédent et sur demande expresse du ministre chargé de l'énergie, lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée par l'article D. 251-9 et si les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés au même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement distinctes peuvent être présentées.

Version 4

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Modification du terme de l’article pour inclure plusieurs aides

Résumé des changements La version actuelle remplace le terme « aide » par « aides », élargissant ainsi la référence aux différentes formes d’assistance prévues par la loi.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les demandes d'aides sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.

En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec la prime à la conversion prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.

Version 3

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Changement de désignation de l’aide supplémentaire (D. 251‑3)

Résumé des changements Le texte modifie le nom de l’aide supplémentaire liée à l’article D 251‑3, passant d’une aide complémentaire à une prime à la conversion, tout en conservant les mêmes modalités de demande et paiement.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.

En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec la prime à la conversion prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une disposition sur le cumul des aides

Résumé des changements Ajout d’une règle précisant qu’en cas de cumul des aides prévues aux articles D 251‑1 et D 251‑3, une seule demande doit être déposée et le paiement sera effectué simultanément.

En vigueur à partir du lundi 4 janvier 2016

Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.

En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec l'aide complémentaire prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.