Décret n°2015-1928 du 31 décembre 2015

Article 8

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Article 8

Les articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), D. 251-3 (Prime à la conversion pour véhicules propres), D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur du présent décret, lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient dans les trois mois suivants, dans les cas où elles seraient plus avantageuses pour les bénéficiaires des aides.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2016

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Prolongation des anciennes règles pour certaines aides aux véhicules écologiques

Résumé. Les anciennes règles pour les aides à l'achat ou la location de véhicules peu polluants restent valables pour les véhicules commandés ou loués avant l'entrée en vigueur du décret, si la facturation ou le premier loyer intervient dans les trois mois suivants.

Les articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), D. 251-3 (Prime à la conversion pour véhicules propres), D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur du présent décret, lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient dans les trois mois suivants, dans les cas où elles seraient plus avantageuses pour les bénéficiaires des aides.

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En vigueur depuis le lundi 4 janvier 2016

Source : Légifrance