En vigueur depuis le 4 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des anciennes règles pour certaines aides aux véhicules écologiques
Les articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), D. 251-3 (Prime à la conversion pour véhicules propres), D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur du présent décret, lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient dans les trois mois suivants, dans les cas où elles seraient plus avantageuses pour les bénéficiaires des aides.