En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 juillet 2025
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Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions
En cas de non-respect des conditions fixées au 3° du I de l'article D. 251-5 (Aide à la transformation des voitures en véhicules électriques), au 3° du I de l'article D. 251-5-1 (Aide à la transformation des camionnettes en véhicules électriques), au 3° du I de l'article D. 251-5-2 (Prime au rétrofit électrique pour petits trains touristiques) et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 (Prime au rétrofit électrique pour véhicules légers) du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
En cas de contrôle identifiant le non-respect d'une des conditions précitées, lorsque le vendeur ou loueur de véhicules, le professionnel ayant procédé à la transformation ou l'organisme distribuant les prêts procède à l'avance du montant de l'aide au titre de l'article D. 251-11 (Avance des aides pour véhicules écologiques), l'Agence de services et de paiement sollicite le remboursement de l'aide directement auprès du bénéficiaire final.
Tant que le remboursement demandé par l'Agence de services et de paiement au bénéficiaire final, au titre des deux alinéas précédents, n'est pas intervenu, celui-ci est inéligible à l'ensemble des aides prévues aux articles D. 251-5 (Aide à la transformation des voitures en véhicules électriques) à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules) du code de l'énergie.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat, par le bénéficiaire de l'aide dans le cas d'une aide versée directement par l'Agence de services et de paiement, ou par le professionnel de l'automobile ou l'organisme distribuant les prêts ayant procédé à l'avance prévue à l'article D. 251-9 (Versement des aides pour véhicules peu polluants).