JORF n°0002 du 3 janvier 2016

Article 7

Article 7

L'article D. 251-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec l'aide complémentaire prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané. »


Historique des versions

Version 1

L'article D. 251-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec l'aide complémentaire prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané. »