Décret n°2015-1928 du 31 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D251-7

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Modification des aides pour les véhicules hybrides et à faibles émissions

Résumé. Le décret modifie les aides pour les véhicules hybrides et à faibles émissions en remplaçant le calcul en pourcentage par des montants fixes.

A modifié les dispositions suivantes :

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